Fichepratique

Établir les rapports annuels de suivi des délégations de service public

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Référence : 5016

L'essentiel par l'éditeur

Les rapports annuels de délégation de service public (DSP) sont essentiels pour les collectivités, permettant une analyse précise des conditions d'exploitation des services délégués. Ils doivent inclure des données financières, tarifaires et techniques, et être transmis avant le 1er juin. Ces rapports aident à assumer les responsabilités de gestion et à préparer la remise en concurrence. Les collectivités doivent maintenir des compétences internes pour analyser ces rapports et dialoguer efficacement avec les délégataires.

  • Quels éléments doivent figurer dans le rapport annuel d'une délégation de service public ?
  • Pourquoi est-il crucial pour une collectivité de bien analyser les rapports annuels de DSP ?
  • Comment une collectivité peut-elle obtenir des informations détaillées d'un délégataire ?

Pour améliorer la transparence de la gestion publique et assurer une bonne information des élus, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent produire un certain nombre de rapports obligatoires, souvent annuellement. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 , dite « loi Joxe-Marchand », prévoit ainsi dans son article 13 la production d’informations permettant une meilleure transparence des budgets locaux, tant vis-à-vis des élus que des citoyens ou des partenaires économiques. De même, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 , dite « loi Sapin », a pour objectif d’assurer une clarté minimale dans le domaine des délégations de service public (DSP).

Dans le cadre de ces délégations, les collectivités doivent produire un rapport annuel pour chacune d’entre elles afin d’assurer un bon suivi des conditions de gestion du service public ainsi délégué au secteur privé.

Ces textes ont été renforcés depuis par le législateur qui est venu préciser les informations obligatoires.

1.

Le dispositif juridique prévu par la réglementation

L’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 , repris dans l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique modifié par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, prévoit que les entreprises titulaires d’une convention ou d’un contrat de délégation de service public doivent, tous les ans, transmettre à la collectivité un rapport d’activité.

Ce rapport doit être transmis avant le 1er juin de chaque année. Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. Celle-ci est chargée non pas de l’approuver mais de prendre acte des informations contenues dans le rapport. Le plus souvent, ce rapport annuel e...

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